1. Identification de l’entreprise
DEPANN’PNEU 69
SAS au capital de [à compléter] €
Siège social : 30 Rue du Dauphiné – 69320 Feyzin – France
SIREN : 942 458 860
SIRET : 942 458 860 00015
N° TVA intracommunautaire : FR28 942 458 860
Téléphone : 06 87 47 43 68
E-mail : depannpneu69@gmail.com

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de DEPANN’PNEU 69 et de ses clients dans le cadre :

de la vente de pneus et accessoires automobiles,
des prestations de dépannage, montage, entretien et réparation de véhicules automobiles légers.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Tarifs et devis

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Un devis peut être remis au client avant l’intervention. Celui-ci est valable 30 jours à compter de son émission.
En cas d’intervention urgente (dépannage), le client est réputé accepter les tarifs communiqués avant l’exécution.

4. Commandes et exécution

La commande est ferme dès validation du devis ou acceptation de l’intervention par le client.
DEPANN’PNEU 69 se réserve le droit de refuser toute intervention pour motif légitime (sécurité, impossibilité technique, impayé antérieur).
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des pièces et les conditions de circulation.

5. Conditions de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la fin de la prestation ou lors de la livraison des pneus.
Moyens de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Garanties légales
DEPANN’PNEU 69 applique les garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) pour les biens vendus.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Les pièces détachées et pneus sont garanties par leurs constructeurs ou distributeurs, selon leurs conditions propres.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les prestations exécutées immédiatement à la demande du client (ex. : dépannage urgent sur route).
Pour les ventes à distance (pneus commandés en ligne et non montés), le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.

8. Responsabilité

DEPANN’PNEU 69 décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du véhicule par le client après intervention.
La société n’est pas responsable des dommages indirects (perte de temps, perte d’usage du véhicule, etc.).

9. Médiation et litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur désigné : [à compléter – ex. Médiation de la consommation AME / CNPM Médiation].
En cas de litige persistant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de DEPANN’PNEU 69.

10. Données personnelles
Les données collectées (nom, téléphone, immatriculation du véhicule) sont utilisées uniquement pour la gestion des interventions et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@depannpneu69.fr.

11. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.